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Location

Martinique | France

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Job description

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP: 2
VOS MISSIONS PRINCIPALES

- assurer une expertise juridique et de conseil en matière d'élaboration et de modification d'actes;
- conseiller en matière de rédaction d'actes et d'exécution des décisions juridictionnelles;
- effectuer des analyses juridiques: rédaction de notes et recherches en matière de jurisprudence et de doctrine;
- rédiger des réponses à des recours gracieux et des mémoires en défense relevant du périmètre du bureau;
- suivre les contentieux du service et assurer la représentation du préfet devant les juridictions;
- participer à la veille juridique et la diffusion de l’information;
- assurer le suivi des arrêtés de délégation du préfet;
- assurer les relations avec la CADA;
- gérer les crédits contentieux et assurer les remontées des informations relatives à leur emploi;
- participer à la gestion des provisions pour litiges.
VOTRE ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

Activités du service

Au sein du SGC, le Bureau des Affaires Juridiques Interministérielles (BAJ) assure la défense contentieuse de l’État (Préfecture, DM, DEETS, DEAL, DAAF, DAC) devant les juridictions dans les matières relevant de l'autorité du préfet. Il contribue à la sécurisation juridique des actes relevant de la compétence du préfet et délivre des conseils juridiques aux services.

Le BAJ gère le contentieux dans les matières autres que celles liées aux étrangers, aux élections, au statut et à la protection juridique des fonctionnaires, à la commande publique, aux polices administratives, au contrôle de légalité. Il assure l'exécution financière des décisions justice relevant de son périmètre, la gestion des provisions pour litiges et crédits contentieux.

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires juridiques est composé de 5 agents : la cheffe du bureau (A+), 2 juristes (A), 1 consultant juridique (A), 1 assistante juridique (C )
Liaisons hiérarchiques: la cheffe du bureau des affaires juridiques ainsi que la directrice du SGC et son adjointe

Liaisons fonctionnelles: les directions Reate et préfecture, les services juridiques des administrations centrales, les juridictions et autres professionnels du droit.
Personnes à contacter
Mme Véronique JOACHIM, cheffe du bureau des affaires juridiques, [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Les dossiers de candidature doivent comporter un CV, une lettre de motivation et le formulaire de mobilité disponible ci-dessous.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur


Personnels externes


Afin de valider votre candidature, vous devez impérativement postuler en ligne.

Profil recherché

• Compétences juridiques solides attendues (cursus de formation initiale et continue, expérience professionnelle) dans les différents domaines du droit, notamment administratif, et leur évolution.
• Maîtrise de la rédaction de mémoires et de notes juridiques
• Maîtrise de la structure et fonctionnement de l’administration
• Maîtrise de la légistique et procédures de règlement des litiges
• Respect impératif des délais
• Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
• Esprit d’initiative et disponibilité

Éléments de candidature

Personne à contacter

[email protected]

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Job tags

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Salary