Mairie de Muret
Location
Muret, Haute Garonne | France
Job description
Rejoindre la Ville de Muret, c'est intégrer une collectivité territoriale dynamique, une ville centre d'une intercommunalité de 128 000 habitants, composée d'environ 330 agents et riche en métiers diversifiés.
C'est aussi travailler dans un cadre agréable, à 20 mn de Toulouse, au sein d'une commune de 27 000 habitants dotée de nombreuses infrastructures.
Sous l'autorité de la Directrice Générale Adjointe, au sein du service " Affaires Juridiques ", vous rejoindrez une équipe dynamique et engagée de 5 agents. Vous aurez l'opportunité, d'une part, de participer, sous diverses formes, à la préservation du cadre de vie des habitants et, d'autre part, de mettre en œuvre votre expertise juridique polyvalente au service des intérêts de la Ville.
HYGIENE SALUBRITE
- Traiter les plaintes de tiers : inspection sanitaire contradictoire en présence du locataire et du bailleur (constat des désordres), analyse juridique au regard de la règlementation en vigueur, détermination des mesures à prendre, suivi de la résolution des désordres, information de la D.D.T (Pôle de lutte contre l'habitat indigne)
- Traiter les demandes de certificats administratifs dans le cadre de la vente de biens immobiliers (hygiène -- salubrité -- péril).
MISE EN SECURITE
- Gérer les procédures de mise en sécurité ordinaire ou urgente d'immeubles menaçant péril : constat, évaluation de la situation en régie ou par un expert en cas d'urgence, détermination des mesures à prendre par le propriétaire, suivi de l'évolution de l'état de l'immeuble, levée de la mise en sécurité, voire de l'interdiction d'habiter.
HABITAT PRIVE
- Participer à la réflexion sur la mise en place de dispositifs communaux d'aide à l'amélioration de l'habitat privé en concertation avec le Muretain Agglo ;
- Gérer les dispositifs mis en place (Opération " Façades " et autres éventuels dispositifs)
- Gérer la démarche " Clôtures " (clôtures de propriétés privées en bordure de voies publiques, en infraction aux règles d'urbanisme) : relevé des infractions -- mise en œuvre des procédures adéquates en vue de la régularisation de la situation.
CONSEIL JURIDIQUE / SECURASITATION DES ACTES
- Répondre aux questions des élus et des services dans des domaines variés du droit : hygiène - salubrité, sécurité, habitat, urbanisme, environnement ;
- Alerter les élus et les services sur les risques et proposer des solutions opérationnelles pertinentes ;
- Communiquer et adapter la formulation des propositions en fonction de l'interlocuteur
- Elaborer des process et des modèles d'actes à destination des services et/ou assister les services dans Ieur élaboration (délibérations, décisions municipales, arrêtés, conventions etc).
PRE-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX
- Assurer le traitement de certains pré - contentieux et contentieux (contentieux administratif, pénal, privé): recoller les informations et les pièces auprès des services, analyser la situation et les risques de contentieux et de condamnation, rédiger des notes de synthèse en vue de l'établissement de réponses ou projets d'actes soit en régie, soit par un conseil ;
- Représenter, le cas échéant, la Ville devant les juridictions et rédiger des compte - rendus d'audience
- Analyser les décisions de justice, suivre Ieur exécution et sécuriser les procédures futures.
ENVIRONNEMENT (Activité secondaire : interim de la juriste " environnement -sécurité)
- Publicité : Instruire les dossiers de demandes, d'autorisation et vérifier les déclarations et Participer à I 'évolution du Règlement Local de Publicité (R.L.P)
- Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E) : Suivre I 'évolution de la situation à l'échelle du territoire.
- Antennes de téléphonie mobile : Suivre I 'évolution de la situation à l'échelle du territoire.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Charlène BRUEL, Directrice générale adjointe au pole administration générale au 05 61 51 95 42
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Salary
