Direction des services judiciaires - CA NIMES
Location
Gard (30) | France
Job description
L'Assistant spécialisé a notamment pour missions et assiste les magistrats :
• Traitement de dossiers présentant une technicité particulière et/ou une grande complexité,
• Etude des plaintes, enquêtes et dossiers les plus lourdes et les plus complexes et en amont des échéances décisionnelles, établissement de notes et de synthèses, analyses juridiques, suivi des dossiers d’enquêtes préliminaires en cours et des dossiers d’informations judiciaires.
• Rédaction de projets d’actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou commerciaux : rédaction de projets d’actes de poursuites, de rapports et de requêtes.
• Préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes impliquant, en particulier, la réalisation de saisies pénales.
• Préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes : réalisation de dossiers d’audience à destination des magistrats tenant le siège du ministère public.
• Développement et le suivi des action conduites par le parquet en concertation avec les tribunaux de commerce ainsi que les différentes instances de coordination départementales.
• Détermination, la coordination, le suivi et l’évaluation des politiques d’action publique.
• Assurer une veille législative et jurisprudentielle ainsi qu’une veille de la presse quotidienne générale et spécialisée en matière économique et financière.
Il assiste les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats et concourt à la valorisation des enquêtes pénales.
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ».
Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans.
Corps concernés : Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’au moins 4 années d’études supérieures et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.
Les assistants spécialisés qui ont la qualité de fonctionnaire conservent leur rémunération actuelle et les contractuels peuvent se voir proposer une rémunération brute mensuelle de 3 955 € Brut.
Expérience souhaitée : pénale, fiscale, commerciale, économique et financière.
Une connaissance théorique et pratique des procédures de saisies pénales et des avoirs serait un atout.
Savoirs :
Savoir-faire :
Savoir-être :
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Job tags
Salary
47k €/an
