Instructeur du droit des sols (H/F)

Location

Seine Maritime (76) | France

Job description

Intitulé du poste : Instructeur du droit des sols
Famille de métier : Urbanisme, aménagement et action foncière – Droit des sols et information
Métier : Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d’urbanisme
Service recruteur : Direction Générale
Temps de travail : temps complet
Durée de travail : 35h
Type : emploi permanent – Création d’emploi
Poste ouvert aux contractuels à titre dérogatoire : oui
Fondement juridique : emploi ne correspondant à aucun cadre d’emplois de la FPT (article L332-8
disposition 1 du code général de la fonction publique, anciennement art.3-3 disposition 1 loi 84-53)
Grade : catégorie B
Poste à pourvoir le : plus rapidement possible
Date limite de candidature : 26 février 2024

Description du poste :

Au sein de la communauté de communes Caux-Austreberthe, établissement public de Seine Maritime situé à 15 minutes du centre de la Métropole Rouen Normandie , regroupant 9 communes et 25.000 habitants, le futur instructeur(trice) du droit des sols intégrera le pôle Aménagement Durable du Territoire, composé de 3 agents permanents (1 responsable de pôle assurant ponctuellement des missions d'instruction , une Instructrice/ chargée de mission mobilité et une chargée de mission agriculture et qualité de l'eau). Ce pôle assure notamment sous forme de prestation de service l'instruction des 450 autorisations d'urbanisme de ses communes membres. Ces instructions s'appuient sur l'analyse de la conformité des projets au regard des PLU en vigueur (7 communes), d'une carte communale (1 commune) ou du règlement national d'urbanisme après avis conforme du Préfet (1 commune), Le pôle est également en charge de la mise en place du futur PLUi communautaire. Il assurera les missions d'instruction au sein du service de la communauté de communes basé à Barentin (50 %) et sera mis à disposition du service urbanisme de la commune de Barentin (50 %)

Missions ou activités :

Missions générales d'ADS - DIA

1. Accueil physique, téléphonique ou traitement pour toute demande concernant les autorisations du droit du sol.
2. Réception, enregistrement ou contrôle des dossiers (PC/DP/PD/PA/CUb), corrections ou complétude le cas échéant
3. Instruction des dossiers : Vérification et notification des délais d'instruction - lancement des consultations nécessaires - demande de pièces complémentaires - réalisation des projets d'arrêtés
4. Transmission des projets de décision aux communes concernées
5. Suivi de la récupération des décisions attendues
6. Archivage.
7. En collaboration avec les membres du service, gestion des pré-contentieux
8. Transmission des données Sitadel
9. Suivi/ mise à jour du tableau de bord de l'activité du service - assistance dans le cadre des différentes missions du service
10. Instruction DIA.
11. Traitement des demandes par mail et/ou par courrier des notaires. Missions spécifiques au sein du service urbanisme de Barentin
12. Réception et vérification des décisions transmises par la CCCA et mises en signature
13. Transmission des décisions au pétitionnaire
14. Transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée
15. Instruction des CUa Missions spécifiques au sein du service aménagement Durable du territoire de la CCCA
16. Assurer la veille réglementaire
17. Conseil aux communes sur les questions foncière/ Urbanisme
18. Contrôle ponctuel de la conformité des constructions
19. Participation à la gestion administrative du service

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Salary