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Location

Canton de Mer | France

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Job description

Missions : Vous devrez analyser et représenter la commune dans les procédures juridictionnelles de l'urbanisme devant le Tribunal de Grande Instance et conduire les procédures foncières.
ACTIVITÉS PRINCIPALES :

1/ Contentieux Pénal :

* Suivre les procédures pénales d'urbanisme après élaboration des procès verbaux d'infraction,

* Analyser les recours gracieux à l'encontre des autorisations d'urbanisme,

* Participer à l'analyse des recours contentieux auprès du Tribunal administratif dirigés contre les autorisations d'urbanisme et aux audiences (en lien avec le service juridique et l'avocat désigné),

* Assurer le lien avec le service juridique pour l'ensemble des procédures.

2/ Chargé de mission foncier :

* Conduire les procédures foncières d'acquisition ou vente du domaine communal,

* Rédiger des actes administratifs (délibérations),

* Assurer le lien avec les services fiscaux, les notaires, le public. * Avoir une bonne connaissance en droit notamment de l'urbanisme et le foncier et une expérience professionnelle dans le domaine,

* Posséder des connaissances théoriques et pratiques de l'environnement des collectivités territoriales,

* Posséder des capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction,

* Être capable de maîtriser l'outil informatique,

* Faire preuve d'un bon esprit d'équipe et avoir des qualités professionnelles et humaines (rigueur, rapidité, sens de l'organisation et de l'initiative, disponibilité),

* Posséder le Permis B (présence aux audiences, constats sur terrain),

* Être titulaire d'un Master en droit public.

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Job tags

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Salary