Chargé(e) de la supervision de la police de l'urbanisme et du suivi du contentieux pénal H/F
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gir...
Location
Gironde (33) | France
Job description
Vos missions en quelques mots
La police de l'urbanisme, qui consiste à s'assurer du respect des règles d'urbanisme, est exercée principalement par les communes au nom de l'État. En complément de l'action des collectivités locales, les services de l'État sont chargés d'un contrôle de second rang dit de supervision.
Dans le cadre de ces missions de supervision, vous serez chargé, sur le territoire des communes de l'ouest du département de la Gironde, des activités suivantes :
- Assurer des contrôles réguliers dans les secteurs à enjeux (zones de risques, communes littorales du Bassin d'Arcachon et du Médoc) et dresser PV en cas d'infractions constatées ;
- Conseiller et apporter un appui aux collectivités locales dans la mise en oeuvre de la police de l'urbanisme ;
- Vérifier l'effectivité de la mise en oeuvre de la police de l'urbanisme par les communes ;
- Accompagner le déploiement de LUCCI (outil d'aide à la rédaction des PV et de suivi des procédures pénales) auprès des communes relevant de votre ressort, notamment au travers de formations données aux agents des collectivités.
En complément de ces missions de police, vous participerez également à l'analyse des dossiers pénaux (caractérisation des infractions, vérification du bon respect de la procédure) transmis pour avis par le Parquet et les tribunaux (tribunal correctionnel et cour d'appel de Bordeaux). A ce titre, vous serez chargé de :
- Instruire les dossiers transmis par le Parquet pour avis ;
- Formaliser des avis pour le juge au titre de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme (proposition de mesures de restitutions pouvant aller jusqu'à la demande de démolition) ;
- Participer éventuellement aux audiences.
Au sein de l'unité Animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, vous serez sous l'autorité hiérarchique de l'adjoint en charge de la police de l'urbanisme et du chef d'unité.
Vous travaillerez :
- En lien interne, avec l'ensemble des services fonctionnels et territoriaux de la DDTM ;
- En lien externe, avec les communes et intercommunalités (élus et services urbanisme), avec les juridictions administratives et pénales (greffe, parquet, juge), avec les autres services de l'État dans le département et avec des professionnels de l'urbanisme ou du territoire.
Profil recherché
*Savoir-faire :
-contrôler ;
- expliquer ;
- écouter ;
- agir en situation complexe ;
- analyser un dossier ;
- rédiger un acte (avis, procès verbal, note) ;
- assurer des formations à un outil.
*Savoir-être :
- pédagogie ;
- diplomate ;
- rigueur ;
- sens de l'analyse ;
- esprit d'équipe ;
- capacité d'adaptation.
*Connaissances :
- réglementation de l'urbanisme ;
- enjeux et acteurs du territoire girondin ;
- analyse des plans des constructions, cartographie et photos aériennes.
*Modes d'acquisition :
- formation initiale et continue ;
- expérience.
Job tags
Salary
