FPT
Location
Combs la Ville, Seine et Marne | France
Job description
Missions principales :
*URBANISME RÉGLEMENTAIRE Instruction des autorisations d'urbanisme en collaboration avec la DDT 77(autorisations de clôture, déclarations préalables, permis de construire) Rédaction des avis du Maire Etude de faisabilité, instruction des avant-projets, aide à la constitution des dossiers des usagers Contrôle et délivrance de la conformité des autorisations d'urbanisme Exercice de la police de l'urbanisme en lien avec la Directrice du service : Gestion des dossiers de contentieux de l'urbanisme (rédactions des Procès-Verbaux et rapports de constatation, visites, mises en demeure, infractions au code de l'urbanisme, recours divers) Veille juridique sur la réglementation urbanisme Accueil du public Gestion courante et volet administratif du service (prise de rendez-vous, réponses aux administrés, etc.) Instruction dématérialisée (logiciels métier cart@ds et IntraGeo) *GESTION DU FONCIER Organisation et suivi des procédures de cession, rétrocession, acquisition, expropriation, classement, déclassement du domaine public avec le soutien administratif de l'instructeur foncier (saisine du Domaine, enquête publique, consultations concessionnaires, etc.) Rédaction des rapports et délibérations relevant du foncier Elaboration et suivi des conventions d'occupation du domaine communal en lien avec l'instructeur foncier (bulles de ventes, fermage)Job tags
Salary