Chargé du suivi contrôle de légalité,planification, ASA-ASL (MASA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'A...
Location
Aude (11) | France
Job description
Vos missions en quelques mots
Assurer la tutelle de l’État sur les ASA et le suivi des ASL
Préparer la défense des intérêts de l’État devant les instances juridictionnelles tant administrative que pénale et civile dans les matières concernant le MAA
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Contrôle de légalité des documents de planification d’'urbanisme :
- Réceptionner et vérifier la complétude des dossiers d’urbanisme présentés par les collectivités ;
- Contrôler la légalité du contenu et des procédures ;
- Collaborer et coordonner avec les unités territoriales de la DDTM les avis portés par l’État, à chaque étape du document d’urbanisme ;
- Rédiger le cas échéant les courriers d’observations pour le préfet ; Proposer la rédaction des déférés préfectoraux et référés suspension ;
Tutelle des ASA :
- Rédiger les arrêtés de création et tous les actes d’évolution statutaires ;
- Procéder à la réalisation des enquêtes publiques ;
- Effectuer le contrôle de légalité des délibérations ;
- Apporter le conseil juridique auprès des organismes de gestion ;
Enregistrement des dossiers d’ASL :
- Instruire les dossiers d’ASL ;
- Effectuer la publication au Journal Officiel ;
Mission transverse :
- Contribuer à la documenter pour les projets du périmètre des politiques publiques de la DDTM ;
CHAMP RELATIONNEL :
Sous l’'autorité du Chef d’'unité.
Principaux contacts internes et externes : Ensemble des services de la DDTM, préfecture, sous-préfectures, Directions départementales interministérielles, les services juridiques des ministères ; Collectivités locales, particuliers et professionnels, Journal Officiel, représentants des ASA et ASL, commissaires-enquêteurs, Chambre d’Agriculture.
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Compétences transversales :
-Travail en équipe ;
-Capacité d'adaptation à l’évolution du service et des missions ;
-Appui à la continuité du service
Compétences techniques :
-Appréhender les règles des procédures administratives et contentieuses ;
-Savoir analyser un dossier, un risque, une réglementation ;
-Savoir rédiger un acte, un avis juridique, un mémoire ;
-Savoir argumenter et démontrer à l’écrit et à l’oral ;
-Savoir être rigoureux et réactif ;
Une connaissance du domaine juridique serait privilégiée.
- Mode d’acquisition : Formation, compagnonnage.
SAVOIR-FAIRE :
Compétences relationnelles :
-Sens des relations humaines ;
-Capacité de discernement ;
-Respect du secret des procédures, devoir de réserve.
Job tags
Salary
