Location
Corse | France
Job description
Description de l'annonce :
FICHE DE POSTE: ASSISTANT(E) DE JUSTICE
Niveau Master I
Profil civiliste
Service d'affectation : Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 6 place des Récollets,
Nombre d'heures de travail mensuel : 60 heures (2 jours par semaine)
Indemnisation : 699 euros brut mensuel
Nomination : En application de l'article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°201-964 du 18 septembre 2019, art 28, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. »
Les assistants de justice sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois soit une durée maximale de 6 ans. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.
Horaires souples et compatibles avec étude en cours
L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions. Le fondement de leur activité est l'aide à la décision des magistrats. Elle consiste en un travail de recherche et de rédaction selon les instructions et les indications des magistrats : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de note de synthèse, projets de décision...
L'assistant de justice agit sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel : il ne prend en aucun cas de décision.
Qualités requises :
L'assistant de justice doit faire preuve de discrétion, d'objectivité, de probité, d'un sens de l'analyse et de disponibilité. Il ou elle doit avoir le sens du service public. Il est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.
Profit du poste
Dominante civiliste: droit des contrats, droit bancaire, droit de la consommation, droit de la propriété, responsabilité contractuelle et délictuelle. L'assistant ou l'assistante de justice recruté (e) travaillera avec les magistrats d'une chambre civile, notamment au pôle du président (service des référés). Il ou elle exécutera principalement les tâches suivantes:
rédaction des rapports de dossiers (notes de synthèse)
rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats
recherche de documentation et de jurisprudence
Dépôt des candidatures:
Les candidatures sont à adresser au président du tribunal : [email protected] accompagnées des pièces suivantes:
CV
lettre de motivation
une copie du dernier diplôme (ou attestation de réussite) sanctionnant une formation juridique de quatre années d'études supérieures,
ainsi que le justificatif éventuel des activités professionnelles antérieures.
Job tags
Salary
699 €
