Agence de services et de paiement (ASP)
Location
Guyane | France
Job description
Contexte :
L'ASP dans son rôle d'organisme payeur des aides européennes agricoles et rurales a délégué, par voie de convention, aux Régions le rôle d'instructeur pour la plupart des mesures du développement rural FEADER hors aides surfaciques et le contrôle des dossiers.
L'ASP se doit de vérifier que la mission réalisée est conforme aux exigences fixées dans le cahier des charges du descriptif du système de gestion et de contrôle (DSGC) sur lesquelles la Région délégataire s'est engagée.
Les objectifs :
la réalisation du contrôle de délégation de l’organisme payeur pour la programmation Feader HSIGC 23-27
la supervision des contrôles de conformité pour la programmation Feader HSIGC 14-21
l’appui et l’expertise réglementaire auprès des agents et des autorités de gestion régionales
Les missions :
Assurer la mission de contrôle de délégation au travers d'un "audit" initial et des "audits" annuels et thématiques
Mettre en œuvre les procédures de contrôle de la délégation afin de vérifier le respect des exigences fixées par l’Organisme Payeur
Analyser les procédures mises en place par l’Autorité de Gestion Régionale (AGR) au regard des attendus de l’organisme payeur (OP)
Réaliser la supervision des dossiers contrôlés
Rédiger et tracer dans l’outil dédié les conclusions en termes de conformité, de fiabilité et d’efficacité des procédures
Participer aux échanges avec l’AGR sur les résultats
Assurer le suivi du plan d’action (adaptations des procédures de gestion ou de contrôle)
Apporter son expertise réglementaire aux AGR et aux membres de l’équipe
Savoirs :
Connaissance de l’environnement ASP, de son fonctionnement , de ses enjeux
Connaissance du fonctionnement de l’administration et des collectivités territoriales
Connaissance des réglementations, circulaires, notes, procédures relatives aux fonctions exercées
Connaissance des méthodologies et principes de la délégation et de son contrôle
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
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Salary
