Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25)
Location
Doubs (25) | France
Job description
Le préfet est chargé, aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'exercice du contrôle de légalité des actes pris par les autorités décentralisées. La DDT exerce le contrôle des documents d'urbanisme des collectivités et des autorisations relatives à l'occupation du sol prises par les maires au nom de la commune. Le présent poste consiste à assurer ce contrôle pour les actes et documents des collectivités des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier.
Les objectifs de la mission visent à assurer la bonne prise en compte des réglementations et politiques prioritaires d'aménagement ou de prévention des risques de l?État, d'assurer l'égalité de traitement des citoyens et d'appuyer les collectivités dans la sécurisation juridique de leurs actes. Les dossiers contrôlés sont ciblés en fonction d'une stratégie départementale annuelle de contrôle des actes et documents d'urbanisme. Liaison hiérarchique : Le chargé de mission contrôle de légalité sera en relation directe avec les élus, services instructeurs des communes, les services de l'État (DDT, préfectures, sous-préfectures, UDAP?) et le tribunal administratif. La mission est exercée au sein d'une unité comprenant : 1 responsable d'unité, 1 adjointe à la responsable de l'unité en charge du contentieux général et du contrôle de légalité de l'urbanisme, 1 assistante contrôle de légalité. Vous exercerez cette mission sous l'autorité hiérarchique de la responsable de l'unité. CV et lettre de motivation sont à fournir lors de la candidature Activités principales :
- Contrôle des actes et documents d'urbanisme sur le secteur qui lui est confié
- Rédaction des lettres d'observations et des déférés préfectoraux correspondants
- Conseils aux élus visant à régulariser les dossiers ayant fait l'objet d'un recours ou d'une lettre d'observations
- Traitement des demandes d'expertise ou des recours des collectivités ou des particuliers
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
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Salary
